Conditions Générales de Vente (CGV) 2026
Bonnet Lucas (EI) – Photographe (LBGRAPHIE)
Date de mise à jour : 25/01/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») constituent un accord légal entre le client et Bonnet Lucas (EI). Toute réservation de prestation entraîne l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les deux parties.
Adresse du siège social :
Bonnet Lucas (EI), 280 Rue de Caramagne, 73000 Chambéry
SIRET : 932 415 508 00013
1 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts).
Les tarifs en vigueur au moment de la réservation s’appliquent et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les prix valables sont ceux indiqués dans le devis, contrat ou bon de commande signé.
2 – Réservation et paiement
1. La réservation de la prestation peut se faire par téléphone au 06 88 80 47 95, via e-mail à l.bntphoto@gmail.com, ou sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram
ou site internet.
2. Un acompte de 30 % du montant total est exigé pour confirmer la réservation.
o Cet acompte marque un engagement ferme du Client et l’adhésion aux présentes CGV.
o En cas d’annulation par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé.
3. Le solde restant doit être réglé le jour de la prestation ou à réception du produit fini au plus tard.
4. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, chèques, virement bancaire et carte bancaire.
5. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 10 % du montant dû par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l’article L441-6 du Code du commerce.
6. En cas de chèque sans provision, le Client dispose de 72 heures pour régulariser la situation en espèces.
3 – Bons cadeaux
1. Les bons cadeaux doivent être payés intégralement lors de la commande.
2. Ils sont nominatifs et valables jusqu’à la date indiquée. Passé ce délai, ils ne sont ni remboursables ni utilisables.
3. Le bénéficiaire d’un bon cadeau ne peut être modifié.
4 – Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à coopérer pour faciliter le travail du Photographe.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de moindre qualité des images résultant d’un manque de coopération.
5 – Problèmes techniques et cas de force majeure
En cas de problème technique empêchant la réalisation de la prestation (panne matérielle, accident), les sommes versées seront remboursées ou une nouvelle séance pourra être planifiée d’un commun accord.
En cas de perte ou de destruction accidentelle des fichiers, une nouvelle séance sera proposée sans frais supplémentaires. Si le Client refuse, seules les sommes versées seront remboursées.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation pour cause de force majeure ou de maladie, sans indemnité pour le Client. Une nouvelle date sera proposée.
6 – Style photographique et post-traitement
Le Client reconnaît connaître et apprécier le style artistique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de cause.
Le post-traitement est effectué selon l’appréciation artistique du Photographe. Les fichiers bruts (RAW) ne seront pas fournis.
Les photographies sont livrées en format JPEG haute qualité dans un délai de 2 à 8 semaines(sauf mention contraire sur le devis).
Les photos non sélectionnées par le Photographe ne seront pas disponibles pour le Client et seront detruites.
7 – Droit à l’image et propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par Bonnet Lucas (EI) restent la propriété intellectuelle du Photographe, même après leur livraison au Client.
Toute utilisation des photos par le Client (réseaux sociaux, expositions, etc.) nécessite la mention explicite du Photographe(LBGRAPHIE).
Le Client peut refuser la publication des photos par le Photographe en le précisant par écrit avant la prestation.
Toute reproduction, modification ou utilisation commerciale des photos sans autorisation écrite du Photographe constitue une infraction au droit d’auteur (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La livraison des photos octroie au Client un droit d’utilisation pour sa communication propre (site internet, réseaux sociaux,)
8 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et de la facturation.
Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles en contactant le photographe par mail ou voie postale.
Les factures sont conservées pendant une période légale de 10 ans.
9 – Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Photographe dans un délai de 30 jours après la livraison des photos.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à tenter une médiation avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Photographe.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Photographe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS Médiation Solution. En cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès du Photographe, le Client peut déposer une réclamation sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr ou par voie postale à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost.
Pour toute question ou précision :
Bonnet Lucas (EI)
Téléphone : 06 88 80 47 95
E-mail : l.bntphoto@gmail.com